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Rue Saint-Denis 270
1190 Forest

Référence régionale PU/635877
Référence communale PU 26641
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 16 novembre 2017 au jeudi 30 novembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Démolir un hangar et y construire un nouveau volume destiné au dépôt, modifier la zone de recul, réaliser une clôture et mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse sur toiture existante et le changement de destination d'atelier vers bureau et stockage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-04-2017
Dossier complet 19-10-2017
Début d'enquête publique 16-11-2017
Fin d'enquête publique 30-11-2017
Commission de concertation 19-12-2017
Notification de la décision 18-04-2018
Début des travaux 26-11-2018
Fin des travaux 04-11-2019
Validité du permis 17-04-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 232 m² 232 m²
Commerce de gros 1.278 m² 0 m² 0 m²
Activités logistiques 0 m² 5.512 m² 5.512 m²
Dépôt / entreposage 3.197 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-11-2021 07/PU/1822642
01-07-2021 07/PU/1791563 29-10-2021
28-02-2019 07/PU/1704350
26-11-2018 07/CL3/1695114 05-12-2018
26-04-2017 CL2/636121 11-01-2018
04-05-2016 07/PFD/599918 09-11-2016
18-09-2015 07/PFD/581916 20-10-2015
02-02-2006 PU/269149 30-01-2007
05-05-2003 PU/268568 05-02-2004
29-09-1967 PU/264615 29-09-1967
10-11-1954 PU/261969 10-11-1954
06-04-1950 PU/260905 06-04-1950
05-01-1950 PU/260834 05-01-1950
11-02-1947 PU/260261 11-02-1947
10-11-1944 PU/259895 10-11-1944
30-07-1943 PU/259832 30-07-1943
10-05-1935 PU/258155 10-05-1935
21-04-1911 PU/250966 21-04-1911
21-03-1911 PU/250793 21-03-1911

Ligne du temps