Rue Van Schoor 125
1030 Schaerbeek
Régulariser la division d'une maison unifamiliale et y aménager 3 logements
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 196 m² | 196 m² | 196 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/635729 |
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Référence communale | 2017/159=269/125 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-04-2017 |
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Éléments complémentaires | 07-07-2017 |
Dossier complet | 02-08-2017 |
Notification de la décision | 31-05-2018 |
Début des travaux | 27-05-2021 |
Fin des travaux | 01-03-2024 |
Validité du permis | 30-05-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué