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Rue Van Schoor 125
1030 Schaerbeek

Régulariser la division d'une maison unifamiliale et y aménager 3 logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 196 m² 196 m² 196 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/635729
Référence communale 2017/159=269/125
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-04-2017
Éléments complémentaires 07-07-2017
Dossier complet 02-08-2017
Notification de la décision 31-05-2018
Début des travaux 27-05-2021
Fin des travaux 01-03-2024
Validité du permis 30-05-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques