Rue Masui 220
1030 Schaerbeek
Changer l'affectation d'une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble d'activité productive en restaurant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 125 m² | Refusé | 125 m² |
Activités productives de production de services matériels | 161 m² | 161 m² | Refusé | 0 m² |
Bureau | 125 m² | 0 m² | Refusé | -125 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/635541 |
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Référence communale | 2017/157=186/220 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-04-2017 |
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Éléments complémentaires | 08-06-2017 |
Dossier complet | 14-06-2017 |
Notification de la décision | 08-08-2017 |
Instances d'avis
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