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Rue Masui 220
1030 Schaerbeek

Changer l'affectation d'une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble d'activité productive en restaurant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 125 m² Refusé 125 m²
Activités productives de production de services matériels 161 m² 161 m² Refusé 0 m²
Bureau 125 m² 0 m² Refusé -125 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/635541
Référence communale 2017/157=186/220
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-04-2017
Éléments complémentaires 08-06-2017
Dossier complet 14-06-2017
Notification de la décision 08-08-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques