Chaussée de Louvain 527
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (1 commerce et 2 logements) et un bâtiment arrière (commerce), régulariser la construction d’une annexe et le changement d’affectation du bâtiment arrière de commerce en logement, construire deux nouvelles annexes et revoir l’aménagement de la zone de cours et jardins
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 31 mai 2018 au jeudi 14 juin 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/635443 |
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Référence communale | 2017/153=179/527 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 20-04-2017 |
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Éléments complémentaires | 13-06-2017 |
Dossier complet | 18-05-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 31-05-2018 |
Fin d'enquête publique | 14-06-2018 |
Commission de concertation | 28-06-2018 |
Notification de la décision | 04-09-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué