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Chaussée de Louvain 527
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (1 commerce et 2 logements) et un bâtiment arrière (commerce), régulariser la construction d’une annexe et le changement d’affectation du bâtiment arrière de commerce en logement, construire deux nouvelles annexes et revoir l’aménagement de la zone de cours et jardins

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 31 mai 2018 au jeudi 14 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 133 m² 133 m² Refusé 0 m²
Logement 249 m² 281 m² Refusé 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/635443
Référence communale 2017/153=179/527
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-04-2017
Éléments complémentaires 13-06-2017
Dossier complet 18-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-05-2018
Fin d'enquête publique 14-06-2018
Commission de concertation 28-06-2018
Notification de la décision 04-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques