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Rue du Ham 19
1180 Uccle

Référence régionale PU/635272
Référence communale 16-43399-2017
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Modifier le permis 16-42813-2016 en application de l'art. 102/1 du CoBAT: modifier le volume, certaines baies et surface d’équipement

 Nombre d'arbres à abattre: 1

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-04-2017
Dossier complet 06-06-2017
Notification de la décision 11-08-2017
Fin des travaux 09-11-2018
Validité du permis 10-08-2019

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 205 m² 319 m² 319 m²
Activités productives artisanales 711 m² 532 m² 532 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-10-2016 CL2/613657 05-01-2017
02-05-2016 PU/599635 09-02-2017
Donnée manquante PU/348917 19-12-1929
Donnée manquante PU/349836
Donnée manquante PU/350338 30-10-1945
Donnée manquante PU/350404
Donnée manquante PU/350411 09-12-1946
Donnée manquante PU/350605 25-05-1949
Donnée manquante PU/353197 23-04-1974
Donnée manquante PU/353281 17-02-1976

Ligne du temps