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Rue Commandant Ponthier 51-53
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rehausser de deux étages, y aménager deux logements supplémentaires et régulariser les modifications apportées à l'immeuble (garage de 7 places et couverture de la cour)

Enquête publique

du lundi 19 juin 2017 au lundi 3 juillet 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 514 m² 679 m² 679 m² 165 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/635175
Référence communale 10247
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-04-2017
Dossier complet 06-06-2017
Début d'enquête publique 19-06-2017
Fin d'enquête publique 03-07-2017
Commission de concertation 05-09-2017
Notification de la décision 24-10-2017
Validité du permis 23-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques