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Rue du Prétoire 4
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement, l'extension en façade arrière et la modification de la façade avant (vitrine, châssis et revêtement)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 21 octobre 2017 au samedi 4 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 18 m² 0 m² 0 m² -18 m²
Logement 165 m² 187 m² 187 m² 22 m²
Autre 45 m² 45 m² 45 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/635080
Référence communale 50041-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-04-2017
Dossier complet 03-10-2017
Début d'enquête publique 21-10-2017
Fin d'enquête publique 04-11-2017
Commission de concertation 09-11-2017
Notification de la décision 04-12-2017
Validité du permis 03-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques