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Rue François Desmedt 56
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régularisation des transformations, extension et changement partiel d'affectation de l'habitation unifamiliale en équipement d'intérêt collectif ou de service public (crèche + cabinet médical)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 octobre 2017 au lundi 16 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 127 m² 127 m² 127 m²
Activités productives artisanales 181 m² 67 m² 67 m² -115 m²
Logement 227 m² 247 m² 247 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/634931
Référence communale 2017/146DB133/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-08-2017
Éléments complémentaires 24-08-2017
Dossier complet 25-08-2017
Début d'enquête publique 02-10-2017
Fin d'enquête publique 16-10-2017
Commission de concertation 26-10-2017
Notification de la décision 02-05-2018
Début des travaux 16-05-2018
Validité du permis 01-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques