Rue François Desmedt 56
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Enquête publique terminée
Régularisation des transformations, extension et changement partiel d'affectation de l'habitation unifamiliale en équipement d'intérêt collectif ou de service public (crèche + cabinet médical)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 octobre 2017 au lundi 16 octobre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 127 m² | 127 m² | 127 m² |
Activités productives artisanales | 181 m² | 67 m² | 67 m² | -115 m² |
Logement | 227 m² | 247 m² | 247 m² | 20 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/634931 |
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Référence communale | 2017/146DB133/2018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-08-2017 |
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Éléments complémentaires | 24-08-2017 |
Dossier complet | 25-08-2017 |
Début d'enquête publique | 02-10-2017 |
Fin d'enquête publique | 16-10-2017 |
Commission de concertation | 26-10-2017 |
Notification de la décision | 02-05-2018 |
Début des travaux | 16-05-2018 |
Validité du permis | 01-05-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué