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Rue Edmond Tollenaere 28A
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier le permis E1079/2014 en transformant le duplex des derniers étages du bâtiment arrière en un duplex 3 chambres, en rehaussant la toiture et en y modifiant la lucarne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 septembre 2017 au vendredi 6 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.856 m² 1.906 m² Refusé 50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/634902
Référence communale E452/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2017
Dossier complet 30-08-2017
Début d'enquête publique 22-09-2017
Fin d'enquête publique 06-10-2017
Commission de concertation 17-10-2017
Notification de la décision 23-11-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques