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Rue Gheude 58
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser le nombre de logements + modifier la façade arrière (PV 2016/1319)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 2 janvier 2019 au mercredi 16 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 97 m² 46 m² 46 m² -51 m²
Bureau 0 m² 24 m² 24 m² 24 m²
Logement 316 m² 313 m² 313 m² -3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/634731
Référence communale 50038-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-04-2017
Dossier complet 28-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-01-2019
Fin d'enquête publique 16-01-2019
Commission de concertation 24-01-2019
Notification de la décision 15-01-2020
Validité du permis 15-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques