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Avenue de la Chasse 49-51
1040 Etterbeek

Régulariser le changement d'affectation d'un commerce en logement, la construction d'une véranda, la fermeture des balcons et modifier la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 61 m² 0 m² 0 m² -61 m²
Logement 197 m² 274 m² 274 m² 77 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/634579
Référence communale 10240
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-04-2017
Notification de la décision 29-09-2017
Début des travaux 22-01-2018
Fin des travaux 08-09-2018
Validité du permis 28-09-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques