Rue de l'Escaut 17-23
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/634168
Référence communale PU-36978
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 29 août 2017 au mardi 12 septembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation

Objet de la demande

La régularisation de la modification du permis d’urbanisme PU-34.564 par le percement d'une baie dans le mur mitoyen, le déplacement d'un escalier du commerce et le compartimentage du parking des logements (3 places) ainsi que la création d'un dépôt à ciel ouvert et parking (6 places) sur la parcelle voisine (17/19) et la rénovation de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-03-2017
Dossier complet 13-07-2017
Début d'enquête publique 29-08-2017
Fin d'enquête publique 12-09-2017
Commission de concertation 19-09-2017
Notification de la décision 23-11-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 473 m² 473 m² Refusé
Commerce 721 m² 892 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-03-2023 12/CL2/1893913
22-12-2016 04/PFD/622505
27-05-2008 PU/219500
08-06-2007 PU/219256 16-01-2008
14-09-2006 PU/219089 06-10-2006
25-01-2006 PU/218926 13-04-2007
16-01-1973 PU/214994 23-03-1973
08-08-1967 PU/213798
16-09-1964 PU/213707
03-06-1954 PU/210858
29-03-1954 PU/210784
04-04-1952 PU/583722 04-04-1952
14-07-1949 PU/481749
10-06-1949 PU/481605
26-11-1948 PU/480592
08-01-1932 PU/550532 08-01-1932
31-12-1931 PU/550505 31-12-1931
13-12-1929 PU/578116 13-12-1929
Donnée manquante PU/481821
Donnée manquante PU/566224 09-08-1921
Donnée manquante PU/584369 31-10-1952

Ligne du temps