Rue Jacques Hoton 12
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/634113
Référence communale PU/634113/2017
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 15 décembre 2017 au vendredi 29 décembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Relier le 2e étage et l’étage sous toiture en créant un duplex, construire une lucarne et une terrasse à l'arrière et rehausser le mur mitoyen du bâtiment

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-04-2017
Dossier complet 22-11-2017
Début d'enquête publique 15-12-2017
Fin d'enquête publique 29-12-2017
Commission de concertation 19-01-2018
Notification de la décision 16-03-2018
Début des travaux 29-03-2018
Fin des travaux 07-05-2019
Validité du permis 15-03-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 278 m² 318 m² 318 m²
Autre 88 m² 57 m² 57 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
02-06-2014 PU/543054 06-10-2014
Donnée manquante PU/534274 04-12-1980
Donnée manquante PU/682718 19-03-1926

Ligne du temps