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Rue Thiéfry 041
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte, changer l'affectation du rez-de-chaussée de commerces de gros à commerce (vente de véhicules motorisés) et garage de réparation et régulariser une couverture de cour

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/634111
Référence communale 2017/136=254/041
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2017
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques