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Avenue de Tervueren 402
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Extension et transformation de l'immeuble de bureaux en Résidence-Services (12 appartements) et en Maison de Repos (74 lits)

4 arbres à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 mai 2017 au mardi 13 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 1.711 m² 0 m² Refusé 0 m²
Logement 0 m² 3.402 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/633991
Référence communale 2017/134DB261/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2017
Dossier complet 16-05-2017
Début d'enquête publique 29-05-2017
Fin d'enquête publique 13-06-2017
Commission de concertation 22-06-2017
Notification de la décision 22-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques