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Rue Charles Degroux 99
1040 Etterbeek

Het regulariseren van de uitbreiding van een appartement naar de zolder en het bouwen van een dakkapel

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/633900
Référence communale 10236
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2017
Dossier complet 08-06-2017
Notification de la décision 29-08-2017
Fin des travaux 09-11-2017
Validité du permis 28-08-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques