Rue des Etangs Noirs 55-59
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement d'affectation d'un garage en commerce spécialisé en électricité et plomberie (451m²) et de la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 23 mai 2017 au mardi 6 juin 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 392 m² | 240 m² | 240 m² | -152 m² |
Dépôt / entreposage | 0 m² | 43 m² | 43 m² | 43 m² |
Bureau | 11 m² | 0 m² | 0 m² | -11 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/633878 |
---|---|
Référence communale | PU-36974 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-04-2017 |
---|---|
Dossier complet | 05-05-2017 |
Début d'enquête publique | 23-05-2017 |
Fin d'enquête publique | 06-06-2017 |
Commission de concertation | 20-06-2017 |
Notification de la décision | 16-10-2017 |
Validité du permis | 15-10-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation