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Rue Théodore Verhaegen 43
1060 Saint-Gilles

Référence régionale PU/633869
Référence communale PU2017-86
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 8 janvier 2018 au lundi 22 janvier 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Modifier la destination du commerce/dépôt en logement, étendre le logement au sous-sol, modifier le volume et la façade

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-04-2017
Dossier complet 02-01-2018
Début d'enquête publique 08-01-2018
Fin d'enquête publique 22-01-2018
Commission de concertation 06-02-2018
Notification de la décision 23-03-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 184 m² 253 m² Refusé
Commerce 67 m² 0 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
02-02-2024 13/PU/1931227
05-08-2022 13/PU/1851584 14-03-2023
27-04-2018 13/GOU/678587 14-05-2019
07-10-2014 PU/549722 18-01-2017
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Ligne du temps