Rue du Tournoi 37
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la construction d'une annexe d'une maison unifamiliale et la modification de la façade à rue
Base légale
Autre
Enquête publique
du jeudi 21 septembre 2017 au jeudi 5 octobre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 231 m² | 238 m² | 238 m² | 7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/633704 |
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Référence communale | PU 26628 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-04-2017 |
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Dossier complet | 18-09-2017 |
Début d'enquête publique | 21-09-2017 |
Fin d'enquête publique | 05-10-2017 |
Commission de concertation | 24-10-2017 |
Notification de la décision | 15-01-2018 |
Validité du permis | 14-01-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué