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Rue du Tournoi 37
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une annexe d'une maison unifamiliale et la modification de la façade à rue

Base légale

Autre

Enquête publique

du jeudi 21 septembre 2017 au jeudi 5 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 231 m² 238 m² 238 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/633704
Référence communale PU 26628
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-04-2017
Dossier complet 18-09-2017
Début d'enquête publique 21-09-2017
Fin d'enquête publique 05-10-2017
Commission de concertation 24-10-2017
Notification de la décision 15-01-2018
Validité du permis 14-01-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques