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Rue Léon Mignon 009
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/633596
Référence communale 2017/128=193/009
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 19 mai 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un immeuble de 2 logements : mettre en conformité la modification de l'escalier d'accès au jardin et la construction d'une dalle en béton couvrant une partie du rez-de-chaussée en façade arrière, supprimer un logement en vue d'aménager une maison unifamiliale, construire une annexe au 1er étage arrière, réaliser des travaux structurels intérieurs et aménager une terrasse au 3ème étage en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-03-2017
Dossier complet 27-04-2017
Début d'enquête publique 05-05-2017
Fin d'enquête publique 19-05-2017
Commission de concertation 01-06-2017
Notification de la décision 25-08-2017
Début des travaux 13-09-2017
Fin des travaux 13-03-2018
Validité du permis 24-08-2019

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 211 m² 232 m² 232 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps