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Rue Emile Feron 104-108
1060 Saint-Gilles

Changer la destination d’un commerce en bureau et équipement d'intérêt collectif

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/633505
Référence communale PU2017-82
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-03-2017
Dossier complet 17-05-2018
Notification de la décision 31-07-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques