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Rue Doyen Boone 3-5
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer une maison de commerce en maison unifamiliale et régulariser la construction d'une annexe

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 mai 2017 au lundi 12 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 106 m² 0 m² 0 m² -106 m²
Logement 0 m² 106 m² 106 m² 106 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/633457
Référence communale 10232
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-03-2017
Dossier complet 19-05-2017
Début d'enquête publique 29-05-2017
Fin d'enquête publique 12-06-2017
Commission de concertation 27-06-2017
Notification de la décision 21-11-2017
Validité du permis 20-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques