Rue Marconi 157
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier la destiantion d'un logement en équipement d'intérêt collectif
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 21 septembre 2017 au jeudi 5 octobre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 130 m² | 130 m² | 130 m² |
Bureau | 50 m² | 50 m² | 50 m² | 0 m² |
Logement | 1.502 m² | 1.372 m² | 1.372 m² | -130 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/633444 |
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Référence communale | PU 26622 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-03-2017 |
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Dossier complet | 23-10-2017 |
Début d'enquête publique | 21-09-2017 |
Fin d'enquête publique | 05-10-2017 |
Commission de concertation | 24-10-2017 |
Notification de la décision | 28-11-2017 |
Validité du permis | 27-11-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué