La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Enquête publique
du lundi 28 août 2017 au lundi 11 septembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici.
Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova. Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne cfr chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Objet de la demande
RÉALISÉ - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant et un bâtiment arrière ayant des affectations mixtes (3 logements et un atelier),
dans le bâtiment avant :
ajouter un étage supplémentaire au bâtiment avant et y aménager un quatrième logement,
aménager une terrasse en façade arrière au niveau du quatrième étage,
créer une trémie d'escalier entre le rez-de-chaussée et le sous-sol dans lequel des toilettes pour l'atelier y sont aménagées,
dans le bâtiment arrière :
changer l'utilisation de l'atelier en atelier traiteur (activité productive de type artisanale) ,
construire un volume au rez-de-chaussée reliant le bâtiment avant et le bâtiment arrière et rehausser le mur mitoyen avec le n°32 rue G.Eenens,
aménager la toiture du bâtiment arrière en terrasse/potager,
ajouter trois volumes sur la toiture du bâtiment arrière dont deux de ceux-ci pour les accès au potager