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Rue de Mérode 123
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination d’un atelier/commerce au rez-de-chaussée en un cabinet dentaire

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 23 mai 2017 au mardi 6 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 190 m² 190 m² 190 m²
Commerce 190 m² 0 m² 0 m² -190 m²
Logement 29 m² 29 m² 29 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/633280
Référence communale PU2017-76
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2017
Dossier complet 15-05-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-05-2017
Fin d'enquête publique 06-06-2017
Commission de concertation 27-06-2017
Notification de la décision 23-08-2017
Validité du permis 22-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques