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Rue de Gosselies 31
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.834.14, de la couverture de la cour sur le niveau du rez-de-chaussée et de la division des étages d'une maison de commerce en deux logements ainsi que la modification des façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 29 août 2017 au mardi 12 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 55 m² 63 m² 63 m² 8 m²
Logement 128 m² 164 m² 164 m² 36 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/633200
Référence communale PU-36972
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-03-2017
Éléments complémentaires 20-06-2017
Dossier complet 17-07-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 29-08-2017
Fin d'enquête publique 12-09-2017
Commission de concertation 19-09-2017
Notification de la décision 02-02-2018
Début des travaux 01-04-2021
Validité du permis 01-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques