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Place Liedts 35
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/632993
Référence communale 2017/119=171/035
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 18 janvier 2019 au vendredi 1 février 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Dans un immeuble à usage mixte (commerce au rez-de-chaussée commercial (restaurant et poissonnerie) et 2 logements), régulariser la construction d’annexes, réaliser des travaux structurels, étendre et modifier le logement existant au 1er étage, aménager un logement supplémentaire (passer de 2 à 3 logements) et aménager une terrasse au 1er étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-03-2017
Dossier complet 14-11-2018
Début d'enquête publique 18-01-2019
Fin d'enquête publique 01-02-2019
Commission de concertation 14-02-2019
Notification de la décision 23-01-2020
Validité du permis 23-01-2025

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 302 m² 315 m² 315 m²
Commerce 328 m² 312 m² 312 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-12-2018 15/PFD/1696165
07-09-2015 CL2/580689 05-10-2010
28-05-2010 PU/282942 06-12-2011

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