Rue Beckers 19
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser le changement d'affectation du 1er et du 2ème étages d'un arrière-bâtiment de bureau en logement ainsi que la construction d'un escalier d'accès extérieur et d'une terrasse
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 octobre 2017 au lundi 23 octobre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 186 m² | 186 m² | 186 m² | 0 m² |
Bureau | 337 m² | 185 m² | 185 m² | -152 m² |
Logement | 269 m² | 421 m² | 421 m² | 152 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/632967 |
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Référence communale | 10227 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-03-2017 |
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Dossier complet | 22-09-2017 |
Début d'enquête publique | 09-10-2017 |
Fin d'enquête publique | 23-10-2017 |
Commission de concertation | 07-11-2017 |
Notification de la décision | 16-01-2018 |
Validité du permis | 15-01-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué