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Rue Thomas Vinçotte 026
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, construire une annexe au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 juin 2017 au lundi 26 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 102 m² 125 m² 125 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/632951
Référence communale 2017/117=255/026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-03-2017
Éléments complémentaires 22-05-2017
Dossier complet 01-06-2017
Début d'enquête publique 12-06-2017
Fin d'enquête publique 26-06-2017
Commission de concertation 06-07-2017
Notification de la décision 22-08-2017
Début des travaux 31-01-2018
Fin des travaux 14-05-2018
Validité du permis 21-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques