#}

Rue de Flandre 103
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Installer une terrasse fixe sur le trottoir, surmontée d'une pergola rétractable (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 février 2018 au vendredi 23 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 227 m² 252 m² Refusé 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/632879
Référence communale F343/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-03-2017
Dossier complet 06-02-2018
Début d'enquête publique 09-02-2018
Fin d'enquête publique 23-02-2018
Commission de concertation 20-03-2018
Notification de la décision 17-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques