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Chaussée de Waterloo 351-353
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Régulariser la modification du nombre et de la répartition des logements avec modification de volume, de façade et placement d’enseignes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 mai 2017 au mardi 16 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 595 m² 630 m² Refusé 35 m²
Logement 676 m² 641 m² Refusé -35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/632678
Référence communale PU2017-66
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-03-2017
Dossier complet 02-05-2017
Début d'enquête publique 02-05-2017
Fin d'enquête publique 16-05-2017
Commission de concertation 11-07-2017
Notification de la décision 13-10-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques