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Rue Garibaldi 31
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination commerciale du rez-de-chaussée en bureau, couvrir la cour et modifier la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 août 2017 au vendredi 8 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 73 m² 0 m² 0 m² -73 m²
Bureau 0 m² 80 m² 80 m² 80 m²
Logement 378 m² 378 m² 378 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/632410
Référence communale PU2017-63
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2017
Dossier complet 06-07-2017
Début d'enquête publique 25-08-2017
Fin d'enquête publique 08-09-2017
Commission de concertation 28-09-2017
Notification de la décision 23-01-2018
Validité du permis 22-01-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques