Rue Le Lorrain 24
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.709.13, de la couverture de la petite cour, de la création des terrasses en façade arrière, de la création d'un volume au niveau de la toiture en façade arrière et de la modification des façades avant et arrière ainsi que la modification des logements existants en passant de 7 à 4 unités de logement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 31 octobre 2017 au mardi 14 novembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 501 m² | 667 m² | 667 m² | 165 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/632393 |
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Référence communale | PU-36970 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-03-2017 |
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Éléments complémentaires | 10-07-2017 |
Dossier complet | 24-07-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 31-10-2017 |
Fin d'enquête publique | 14-11-2017 |
Commission de concertation | 21-11-2017 |
Notification de la décision | 10-07-2019 |
Début des travaux | 16-11-2020 |
Fin des travaux | 01-02-2022 |
Validité du permis | 24-07-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation