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Rue Le Lorrain 24
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.709.13, de la couverture de la petite cour, de la création des terrasses en façade arrière, de la création d'un volume au niveau de la toiture en façade arrière et de la modification des façades avant et arrière ainsi que la modification des logements existants en passant de 7 à 4 unités de logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 octobre 2017 au mardi 14 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 501 m² 667 m² 667 m² 165 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/632393
Référence communale PU-36970
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2017
Éléments complémentaires 10-07-2017
Dossier complet 24-07-2017
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 31-10-2017
Fin d'enquête publique 14-11-2017
Commission de concertation 21-11-2017
Notification de la décision 10-07-2019
Début des travaux 16-11-2020
Fin des travaux 01-02-2022
Validité du permis 24-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques