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Square Eugène Plasky 092
1030 Schaerbeek

PERIME - changer l'affectation d'une partie d'un immeuble de bureau avec conciergerie en un logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 2.799 m² 2.679 m² 2.679 m² -120 m²
Logement 43 m² 163 m² 163 m² 120 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/632001
Référence communale 2017/106=314/092-094
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-03-2017
Dossier complet 25-05-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 12-07-2017
Validité du permis 11-07-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques