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Rue Berthelot 147-149
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée de commerce en 1 logement avec modification de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 octobre 2017 au jeudi 9 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 115 m² 0 m² 0 m² -115 m²
Logement 521 m² 596 m² 596 m² 75 m²
Autre 144 m² 153 m² 153 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/631952
Référence communale PU 26612
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-03-2017
Dossier complet 26-09-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-10-2017
Fin d'enquête publique 09-11-2017
Commission de concertation 28-11-2017
Notification de la décision 07-08-2018
Début des travaux 06-09-2019
Fin des travaux 08-06-2020
Validité du permis 06-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques