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Chaussée de Haecht 214
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/631838
Référence communale 2017/103=129/214
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 5 juin 2017 au lundi 19 juin 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un immeuble à usage mixte (rez commercial et 3 logements), construire une annexe au 4ème étage avec rehausse du mur mitoyen gauche

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-03-2017
Dossier complet 24-05-2017
Début d'enquête publique 05-06-2017
Fin d'enquête publique 19-06-2017
Commission de concertation 29-06-2017
Notification de la décision 11-08-2017
Début des travaux 28-08-2017
Fin des travaux 11-10-2017
Validité du permis 10-08-2019

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 190 m² 190 m² 190 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-03-2018 PU/669616 13-08-2019
02-03-2012 PU/462827 07-09-2012
29-12-2008 PP/224137 16-03-2009
21-08-2007 PU/196058 19-02-2008
29-03-2006 PU/195520 13-11-2006
17-09-1999 PU/193125 29-02-2000
28-01-1999 PU/193124 22-06-1999

Ligne du temps