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Rue Général Eenens 015
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ - changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial, du sous-sol et du bâtiment de stockage en fond de parcelle en bureau et construire une annexe en intérieur d'ilot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 mai 2017 au vendredi 2 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 101 m² 0 m² 0 m² -101 m²
Logement 209 m² 307 m² 307 m² 98 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/631700
Référence communale 2017/102=113/015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2017
Dossier complet 02-05-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 19-05-2017
Fin d'enquête publique 02-06-2017
Commission de concertation 15-06-2017
Notification de la décision 02-08-2017
Début des travaux 04-12-2017
Fin des travaux 31-01-2020
Validité du permis 01-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques