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Rue de Courtrai 45
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements et de la modification de la façade avant ainsi que la réouverture de la cour arrière (couverte en infraction)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 309 m² 309 m² 309 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/631692
Référence communale PU-36964
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2017
Éléments complémentaires 03-07-2017
Dossier complet 18-09-2017
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Commission de concertation 17-10-2017
Notification de la décision 07-03-2019
Début des travaux 24-01-2020
Validité du permis 11-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques