Rue Bodeghem 96
1000 Bruxelles
étendre l'habitation en façade arrière, couvrir une partie de la cour au rez-de-chaussée et aménager 3 logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 30 m² | 0 m² | 0 m² | -30 m² |
Dépôt / entreposage | 0 m² | 7 m² | 7 m² | 7 m² |
Logement | 122 m² | 169 m² | 169 m² | 47 m² |
Autre | 30 m² | 30 m² | 30 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/631666 |
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Référence communale | B302/2017 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-03-2017 |
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Dossier complet | 18-05-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Commission de concertation | 05-06-2018 |
Notification de la décision | 29-11-2018 |
Validité du permis | 29-11-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué