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Rue Bodeghem 96
1000 Bruxelles

étendre l'habitation en façade arrière, couvrir une partie de la cour au rez-de-chaussée et aménager 3 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 30 m² 0 m² 0 m² -30 m²
Dépôt / entreposage 0 m² 7 m² 7 m² 7 m²
Logement 122 m² 169 m² 169 m² 47 m²
Autre 30 m² 30 m² 30 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/631666
Référence communale B302/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2017
Dossier complet 18-05-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 05-06-2018
Notification de la décision 29-11-2018
Validité du permis 29-11-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques