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Rue de Stassart 29
1050 Ixelles

Référence régionale PU/631572
Référence communale 2017/102-95/29 ( PART SCN )
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 1 septembre 2017 au vendredi 15 septembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier le permis d'urbanisme n°2015/146 autorisant l'extension d'un penthouse : modification de l'entrée, ajout de fenêtres et extension de la terrasse

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-03-2017
Dossier complet 08-08-2017
Début d'enquête publique 01-09-2017
Fin d'enquête publique 15-09-2017
Commission de concertation 04-10-2017
Notification de la décision 04-09-2018
Début des travaux 01-10-2019
Fin des travaux 13-02-2020
Validité du permis 03-09-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 982 m² 982 m² 982 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-04-2015 PU/561677 25-03-2016
09-02-2012 PU/461986 12-12-2012
04-08-2011 PU/406114 02-11-2011
22-03-2010 ENS/280802 30-07-2010
12-09-2008 PU/234274 07-01-2009
08-06-2007 PU/233620
15-02-1999 PU/230337
Donnée manquante PU/620381 22-01-1922
Donnée manquante PU/620385 31-10-1944

Ligne du temps