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Avenue du Roi-Soldat 103
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension au RDC (jardin d'hiver) d'un logement (PV 2016/1621)

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 1 janvier 2018 au lundi 15 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 1 m² 1 m² Refusé 0 m²
Logement 93 m² 125 m² Refusé 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/631488
Référence communale RPUG 51006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-03-2017
Dossier complet 18-12-2017
Début d'enquête publique 01-01-2018
Fin d'enquête publique 15-01-2018
Commission de concertation 18-01-2018
Notification de la décision 07-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques