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Chaussée d'Ixelles 133
1050 Ixelles

Référence régionale PU/631293
Référence communale 1940/5-171/133
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Construire une annexe

Chronologie

Étape Date
Dépôt
Notification de la décision 13-02-1940

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-09-2023 09/CL3/1914239 28-11-2023
25-04-2023 09/ENS/1899682
07-12-2020 09/PU/1769028
19-11-2020 09/ENS/1767013 21-02-2022
25-08-2014 ENS/546900 04-03-2015
21-02-2013 CL3/484257 14-02-2013
08-01-2013 ENS/481818 01-07-2014
21-12-2012 PU/480896 10-07-2013
29-11-2012 PU/479852 11-02-2013
02-03-2012 PU/462829 11-10-2012
12-08-2011 PU/405858 07-12-2011
06-05-2009 09/IPE/454928 19-10-2009
28-04-2009 PU/234569 21-04-2010
03-02-2009 PU/234467
Donnée manquante PU/631254 08-08-1923
Donnée manquante PU/631256 02-12-1924
Donnée manquante PU/631257 31-03-1911
Donnée manquante PU/631258 05-09-1929
Donnée manquante PU/631262
Donnée manquante PU/631266 20-06-1905
Donnée manquante PU/631268 11-05-1906
Donnée manquante PU/631271
Donnée manquante PU/631275 06-11-1923
Donnée manquante PU/631279 08-08-1935
Donnée manquante PU/631284 13-03-1936
Donnée manquante PU/631288 29-01-1937
Donnée manquante PU/631291 11-02-1938
Donnée manquante PU/631295 08-04-1941
Donnée manquante PU/631297 11-07-1941
Donnée manquante PU/631311 09-04-1948
Donnée manquante PU/631314 23-10-1953
Donnée manquante PU/631318 24-02-1956
Donnée manquante PU/631322 29-05-1964
Donnée manquante PU/631324 24-08-1967
Donnée manquante PU/647952 19-10-1905

Ligne du temps

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