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Avenue Jean-François Debecker 65 A
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser le changement de châssis en façades et la modification des baies à l’arrière, construire une extension latérale sur deux niveaux pour créer une 3ème unité s'étendant dans les combles, supprimer le garage et créer un emplacement de parking en zone de recul de la maison unifamiliale intergénérationnelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 février 2018 au jeudi 8 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 197 m² 272 m² Refusé 75 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

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Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/631285
Référence communale PU/631285/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2017
Dossier complet 06-02-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-02-2018
Fin d'enquête publique 08-03-2018
Commission de concertation 29-06-2018
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques