Rue Heyvaert 35-49
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation d'un ensemble de bâtiments suite à la modification du permis d'urbanisme PU-33.299: le réaménagement du parking (de 209 à 199 emplacements), la transformation d'un immeuble R+2 en passant d'un toit à versants à un toit plat, la création de 2 logements (studio + duplex) dans une maison existante R+2 avec un restaurant-snack et un bureau à l’arrière au rez-de-chaussée et la construction d'un immeuble R+3 avec 6 logements et un commerce de voitures avec showroom au rez-de-chaussée


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 31 octobre 2017 au mardi 14 novembre 2017

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 3.561 m² 2.134 m² - -1.427 m²
Bureau 357 m² 303 m² - -54 m²
Dépôt / entreposage 3.064 m² 3.064 m² - 0 m²
Commerce 642 m² 581 m² - -61 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale PU/631152
Référence communale PU-36963
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 14-03-2017
Dossier incomplet 12-04-2017
Compléments 28-06-2017
Dossier complet 01-08-2017
Enquête publique 31-10-2017
14-11-2017
Commission de concertation 21-11-2017
Décision (notification) 16-01-2018
Mise en œuvre
Validité

Données publiques