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Rue Heyvaert 35-49
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation d'un ensemble de bâtiments suite à la modification du permis d'urbanisme PU-33.299: le réaménagement du parking (de 209 à 199 emplacements), la transformation d'un immeuble R+2 en passant d'un toit à versants à un toit plat, la création de 2 logements (studio + duplex) dans une maison existante R+2 avec un restaurant-snack et un bureau à l’arrière au rez-de-chaussée et la construction d'un immeuble R+3 avec 6 logements et un commerce de voitures avec showroom au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 octobre 2017 au mardi 14 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 642 m² 581 m² Refusé -61 m²
Dépôt / entreposage 3.064 m² 3.064 m² Refusé 0 m²
Bureau 357 m² 303 m² Refusé -54 m²
Logement 3.561 m² 2.134 m² Refusé -1.427 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/631152
Référence communale PU-36963
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2017
Éléments complémentaires 28-06-2017
Dossier complet 01-08-2017
Début d'enquête publique 31-10-2017
Fin d'enquête publique 14-11-2017
Commission de concertation 21-11-2017
Notification de la décision 16-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques