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Place Wappers 003
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (commerce et un logement) diviser le logement existant en deux logements et régulariser des modifications en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 144 m² 144 m² 144 m² 0 m²
Logement 215 m² 215 m² 215 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/631049
Référence communale 2017/93=287/003-004
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2017
Éléments complémentaires 09-05-2017
Dossier complet 16-05-2017
Commission de concertation 29-06-2017
Notification de la décision 19-12-2017
Validité du permis 18-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques