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Rue Van Lint 1
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/630925
Référence communale 49991-
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 27 novembre 2018 au mardi 11 décembre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Mettre en conformité le changement d'affectation d'une agence bancaire en maison médicale au rez de chaussée et changement d'affectation d'un logement et un studio en maison médicale au premier étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-03-2017
Dossier complet 09-11-2018
Début d'enquête publique 27-11-2018
Fin d'enquête publique 11-12-2018
Commission de concertation 20-12-2018
Notification de la décision 06-12-2019
Validité du permis 06-12-2022

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 173 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 207 m² 380 m² 380 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-04-2018 PU/676633
23-12-2015 PU/588702 27-02-2017
19-03-2014 PU/499480 26-09-2014
07-06-2012 ENS/478511 08-05-2013
19-09-2000 PU/332657 19-09-2000
17-05-1977 PU/327066 17-05-1977
25-04-1961 PU/321371 25-04-1961
25-09-1899 PU/295420 25-09-1899
25-09-1896 PU/294416 25-09-1896
28-04-1896 PU/294224 28-04-1896

Ligne du temps