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Rue Vanderstichelen 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La modification du permis PU-36.102: la transformation de la toiture pour l'ajout d'un étage et d'un logement dans un immeuble mixte, entrainant une modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 janvier 2018 au mardi 16 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 603 m² 603 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 27 m² 0 m² Refusé -27 m²
Logement 180 m² 252 m² Refusé 72 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/630660
Référence communale PU-36960
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2017
Éléments complémentaires 25-10-2017
Dossier complet 07-12-2017
Début d'enquête publique 02-01-2018
Fin d'enquête publique 16-01-2018
Commission de concertation 23-01-2018
Notification de la décision 06-04-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques