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Rue de Dublin 40-42
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'utilisation d'une partie du commerce de vente de biens en salon de dégustation, la réalisation de travaux intérieurs, la modification des vitrines et la remise en peinture des façades (ocre jaune et rouge)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 89 m² 89 m² 89 m² 0 m²
Logement 302 m² 302 m² 302 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/630563
Référence communale 2017/90-103/40-42 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2017
Dossier complet 23-05-2017
Notification de la décision 13-11-2017
Validité du permis 12-11-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques