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Place Sainte-Catherine 4
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Overdekken van de koer op het gelijkvloers om de keuken van de handelszaak uit te breiden en een koelcel te bouwen en plaatsen van een groen dak op het nieuwe dak met behoud van de woning op de 2de en 3de verdieping

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 septembre 2017 au vendredi 6 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 137 m² 154 m² 154 m² 17 m²
Logement 114 m² 114 m² 114 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/630417
Référence communale S254/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-03-2017
Dossier complet 11-09-2017
Début d'enquête publique 22-09-2017
Fin d'enquête publique 06-10-2017
Commission de concertation 17-10-2017
Notification de la décision 22-08-2018
Validité du permis 21-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques