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Rue François Gay 161-163
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Démolition de l'habitation unifamiliale et du garage et construction d'un immeuble de 7 logements et de 3 habitations unifamiliales

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 février 2018 au lundi 12 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 744 m² 0 m² À déterminer -744 m²
Logement 399 m² 1.269 m² À déterminer 870 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/630387
Référence communale 2017/94
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2017
Dossier complet 31-05-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-02-2018
Fin d'enquête publique 12-03-2018
Commission de concertation 19-04-2018
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques